Protection de l’enfance : De nouveaux outils pour harmoniser les pratiques

La loi Taquet de février 2022 introduit plusieurs nouvelles mesures pour la protection de l’enfance qui entrent en vigueur début 2023 :

– Utilisation du référentiel de la HAS pour évaluer les informations préoccupantes
– Possibilité pour les départements de créer un comité départemental pour la protection de l’enfance en collaboration avec l’état
– Lancement du GIP “France Enfance Protégée” qui regroupe le 119, l’Observatoire national de la protection de l’enfance, l’Agence française de l’adoption et les secrétariats des trois conseils nationaux de l’accès aux origines personnelles, de l’adoption et de la protection de l’enfance

Retrouvez ci-joint les détails des textes réglementaires concernés

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