De nouvelles règles pour le Conseil de la Vie Sociale (CVS) sont entrées en vigueur le le 1er janvier 2023.
Le Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 change la façon dont le CVS fonctionne, qui peut en faire partie et ce qu’il peut faire.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur ces changements dans une version facile à lire et à comprendre (FALC) fournie par Nous Aussi.
La loi Taquet de février 2022 introduit plusieurs nouvelles mesures pour la protection de l’enfance qui entrent en vigueur début 2023 :
– Utilisation du référentiel de la HAS pour évaluer les informations préoccupantes
– Possibilité pour les départements de créer un comité départemental pour la protection de l’enfance en collaboration avec l’état
– Lancement du GIP “France Enfance Protégée” qui regroupe le 119, l’Observatoire national de la protection de l’enfance, l’Agence française de l’adoption et les secrétariats des trois conseils nationaux de l’accès aux origines personnelles, de l’adoption et de la protection de l’enfance
Retrouvez ci-joint les détails des textes réglementaires concernés
Le décret sur la “déconjugalisation de l’AAH” (allocation d’adulte handicapé) a été publié au journal officiel et entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
Il prévoit que les mots “ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS” soient supprimés des règles actuelles.
Un calcul sera effectué pour l’AAH du mois d’octobre pour comparer le montant de l’allocation selon les anciennes et les nouvelles règles (en tenant compte uniquement des revenus de la personne handicapée).
-> Si la déconjugalisation entraîne une baisse de l’AAH, les anciennes règles seront temporairement maintenues jusqu’à ce que les nouvelles soient plus avantageuses.
-> Si la déconjugalisation se traduit par une augmentation, les nouvelles règles s’appliqueront de manière définitive.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a donné un avis favorable avec réserves sur ce décret.
La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a proposé un nouveau formulaire de demande MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) appelé IMPACT, destiné à simplifier les démarches de renouvellement.
Le document a été soumis aux acteurs associatifs pour consultation et sera testé dans trois départements (Aisne, Nord et Pyrénées-Atlantiques) auprès de personnes volontaires. Les demandeurs ont jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir et déposer ce nouveau formulaire.
La nouvelle version comprend cinq parties avec 22 pages et des cases à cocher ainsi que certaines explications en Facile à lire et à comprendre (FALC).
– Identité
– Vie quotidienne
– Vie scolaire ou étudiant
– Projet professionnel
– Vie de l’aidant familial
La rubrique des aides souhaitées par les demandeurs se trouve maintenant au début du questionnaire.
L’expérimentation sera évaluée au premier semestre 2023.
Le portail RPPS+, qui enregistre les professionnels du médico-social dans le répertoire sectoriel de référence (RPPS), est maintenant accessible et permet à ces professionnels de bénéficier de services numériques en santé.
Ces professionnels chargés de prendre en charge et d’accompagner les patients, peuvent désormais disposer d’une e-CPS pour accéder aux services numériques locaux, régionaux et nationaux, ainsi que d’une messagerie sécurisée MSSanté nominative pour partager des données de santé.
La mobilité sera également possible à partir de 2023.
Ce rapport présente une analyse des facteurs qui influencent la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé et comment ils peuvent être utilisés pour améliorer ces aspects.
Basé sur les données les plus récentes de la littérature et sur l’expérience de la Haute Autorité de santé (HAS) dans ce domaine, il se distingue en présentant ces facteurs en groupes de déterminants de la qualité des soins et de la sécurité des patients.
Chaque groupe contribue à l’amélioration des résultats, et il existe des interactions entre les différents groupes et entre les facteurs d’un même groupe. Ces facteurs transversaux sont communs à toutes les activités de soins en plus d’être présents dans la pratique quotidienne, synergiques et indispensables pour atteindre un résultat de qualité.
En raison de l’évolution rapide des pratiques médicales et de la complexité croissante de l’organisation des soins, il est important d’optimiser ces facteurs et leurs combinaisons pour répondre aux attentes de la société en matière de qualité et de sécurité des soins.
En avril 2019, Agnès Buzyn a lancé une feuille de route du numérique en santé en vue de mettre le numérique au service de la santé dans le cadre de la stratégie Ma Santé 2022.
Depuis lors, celle-ci a été le cadre de l’action collective de différents acteurs de la santé en France et a permis d’obtenir des résultats significatifs, notamment en créant un socle solide pour la santé numérique en France.
Afin de continuer à mettre le numérique au service de la santé de manière pragmatique et itérative dans un cadre humain, souverain et durable, la suite de cette feuille de route est actuellement mise en consultation jusqu’au 14 mars 2023 pour recueillir les avis et propositions de l’ensemble de l’écosystème.
Des questions restent encore à être résolues, notamment sur les usages du numérique pour une meilleure prévention, la sécurisation et l’amélioration de la qualité de la prise en charge, l’accès à la santé, la cyber sécurité dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et l’accès aux innovations numériques utiles à la santé pour les citoyens.
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