Adoption de la loi sur la protection des familles d’enfants touchés par une maladie grave, un handicap ou un accident majeur
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Adoption de la loi pour la protection des familles d'enfants touchés par une maladie grave, un handicap ou un accident majeur
THÈME : LOI
Nouvelles mesures pour renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une maladie grave, ue handicap ou un accident majeur.
Le Parlement a adopté définitivement une loi visant à améliorer leur protection, lors d’une session tenue le mercredi 12 juillet.
Pour mieux comprendre les implications de cette loi, voici un aperçu des principales mesures adoptées :
– Protection des parents en Congé de présence Parentale avec interdiction de licenciement ou de mutation.
– La durée du Congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans a été étendue à 14 jours ouvrables, au lieu de 5 jours actuellement.
– Les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé, ou les aidants, pourront bénéficier du télétravail sans le voir refuser, sauf justification par l’employeur.
– Suppression de la nécessité d’un accord médical pour renouveler l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) et mise en place d’un système d’avance de l’allocation.
– Interdiction pour un propriétaire de refuser de renouveler un bail locatif aux personnes bénéficiant de l’AJPP, sans proposition de relogement alternatif.
– Test sur 3 ans d’un versement mensuel d’un complément pour frais dans certaines situations aux parents d’enfants malades.
Cette protection apportée aux parents facilite l’accès à des mesures de soutien, et permet d’accompagner les familles dans les situations difficiles.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Assemblée Nationale :