Nouvelles Mesures pour l’Accompagnement des Familles d’Enfants Malades ou Handicapés

Le 12 juillet 2023, le Parlement français a adopté une proposition de loi visant à améliorer le soutien aux familles ayant des enfants gravement malades ou handicapés. Cette mesure, soutenue par le gouvernement, a été largement approuvée à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les principales dispositions de cette proposition de loi comprennent :

1. Protection contre le licenciement : À l’instar de la protection contre le licenciement pour les femmes enceintes, cette loi étend cette garantie à tous les salariés en congé de présence parentale (CPP), y compris lorsque ce congé est fractionné ou à temps partiel. Le CPP permet aux parents de s’occuper d’un enfant nécessitant une présence et des soins constants.
2. Facilitation du télétravail : Les parents en CPP bénéficieront de facilités pour travailler à distance, ce qui leur permettra de mieux équilibrer leurs responsabilités familiales et professionnelles.
3. Garantie de maintien dans le logement : Les bénéficiaires de l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) aux ressources modestes seront assurés du maintien de leur logement en cas de renouvellement de bail.
4. Suppression de l’accord explicite du contrôle médical : La proposition de loi supprime l’exigence d’un accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP, en introduisant un dispositif d’avance de l’allocation en attendant la décision de renouvellement.
5. Congé prolongé en cas de décès : La durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant est portée de deux à cinq jours. De plus, le congé minimum en cas de décès d’un enfant est étendu de 5 à 12 jours. Pour les parents d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent, ce congé est désormais de 14 jours ouvrables. Ces dispositions s’appliqueront également à la fonction publique.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Handicap.fr