Nouveau Décret du 5 juillet 2024 : Les dispositifs intégrés
Décret du 5 juillet 2024 : Dispositifs intégrés des ESMS.
Nouveau décret paru au JO mentionnant 5 nouveaux articles au CASF (Code de l’action sociale et des familles) visant les dispositifs intégrés au regard des actions des parties prenantes entre éducation nationale et ESMS* afin d’éviter les ruptures de parcours scolaire.
Le dispositif intégré a pour objectif de faciliter la scolarisation des enfants en milieu ordinaire, d’améliorer sa participation et celle des familles aux décisions relatives au parcours scolaire et projet de vie inclusif dans un contexte évolutif.
Le décret va définir les procédures du dispositif intégré à partir d’une convention cadre entre les parties prenantes, les objectifs et les engagements. Un CPOM* peut être contractualisé entre l’éducation nationale et l’ESMS.
Engagement de l’ESMS mettant en œuvre le dispositif intégré :
- – Adaptation : aux besoins de l’enfant en respectant son rythme.
- – Ressources : grâce à l’expertise des professionnels en soutien aux personnes gravitant au quotidien auprès de l’enfant/adolescent.
- – Reconnaissance du dispositif par l’ARS.
Les changements de modalités d’accompagnement s’appuient sur une évaluation des besoins et attentes de l’enfant et sa famille ou du jeune, réalisée par l’établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré qui l’accompagne, en lien avec les partenaires de son accompagnement, dont l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire, et ses représentants légaux. En cas de modification de projet ou d’accompagnement scolaire, une fiche de liaison est alors transmise aux représentants de l’enfant pour accord et signature desdites modifications. Ces derniers bénéficient d’un délai (Ce délai est de quinze jours francs lorsque seules sont modifiées les modalités d’accompagnement, et de trente jours francs lorsqu’est modifié le projet personnalisé de scolarisation.) Une fois le délai passé, la fiche de liaison est transmise à la MDPH*.
Enfin, lorsque l’accompagnement arrive à son terme, un projet d’orientation est délivré à la CDAPH*.
Aurore Lamotte – Directrice InterCAMSP
*ESMS : établissements et services médicosociaux
*CPOM : contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
*MDPH : maison départementale des personnes handicapées
*CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
