Enfance en situation de handicap : l’attestation d’honorabilité devient obligatoire
Depuis le 1er septembre 2026, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux.
Une nouvelle mesure pour renforcer la protection des enfants
L’attestation d’honorabilité est un document officiel permettant de vérifier qu’une personne peut exercer une activité auprès de mineurs.
Elle permet de s’assurer que la personne ne fait pas l’objet d’une condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), qui serait incompatible avec une intervention auprès de mineurs.
L’objectif est de renforcer la protection des enfants et de sécuriser les professionnels et bénévoles qui les accompagnent.
Qui est concerné ?
La généralisation du dispositif concerne l’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux.
Sont notamment concernés :
- les instituts médico-éducatifs (IME) ;
- les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;
- les établissements accueillant des enfants et adolescents polyhandicapés ;
- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- ainsi que les autres établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap.
Une attestation à présenter lors du recrutement et régulièrement
À compter du 1er septembre 2026, les personnes concernées doivent présenter une attestation d’honorabilité :
→ lors de leur recrutement ;
→ puis à intervalles réguliers au cours de leur exercice professionnel ou de leur engagement bénévole.
Cette démarche permet aux établissements et services de vérifier régulièrement l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs.
Un dispositif déjà mis en place dans d’autres secteurs
Lancée en septembre 2024, la plateforme honorabilité permet déjà de vérifier l’honorabilité des personnes exerçant auprès de mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, ainsi que des candidats à l’adoption.
Depuis son lancement :
1 178 602
personnes ont obtenu leur attestation d’honorabilité.
7 102
personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs.
Le dispositif va progressivement s’étendre
La généralisation de l’attestation d’honorabilité aux professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap constitue une nouvelle étape dans le déploiement du dispositif.
À partir du 1er trimestre 2027, celui-ci sera progressivement étendu :
- aux professionnels et bénévoles intervenant auprès d’adultes en situation de handicap ;
- aux professionnels et bénévoles exerçant des missions de protection juridique des majeurs vulnérables.
À partir de 2028, le dispositif sera également élargi aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
En savoir plus
La plateforme officielle de l’attestation d’honorabilité est accessible à l’adresse :
Cette évolution concerne directement les établissements et services médico-sociaux accompagnant les enfants en situation de handicap et constitue un nouvel outil au service de la protection des mineurs et de la qualité de leur accompagnement.
