Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels

Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)

Le ministère de la santé et de la prévention arrête :
Art. 1er. – Le présent arrêté fixe les règles de gestion des droits d’accès des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant
son représentant légal, en décide autrement.
Les droits d’accès mentionnés aux alinéas précédents figurent en annexe du présent arrêté.

Art. 2. – La déléguée au numérique en santé est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Cliquez-ci dessous pour accéder au site legifrance.gouv.fr