Nouvelles mesures visant à un meilleur accompagnement des familles d’enfants malades ou handicapés
Nouvelles mesures pour l'accompagnement des familles d'enfants malades ou handicapés
THÈME : LOI
Nouvelles Mesures pour l’Accompagnement des Familles d’Enfants Malades ou Handicapés
Le 12 juillet 2023, le Parlement français a adopté une proposition de loi visant à améliorer le soutien aux familles ayant des enfants gravement malades ou handicapés. Cette mesure, soutenue par le gouvernement, a été largement approuvée à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les principales dispositions de cette proposition de loi comprennent :
- Protection contre le licenciement : À l’instar de la protection contre le licenciement pour les femmes enceintes, cette loi étend cette garantie à tous les salariés en congé de présence parentale (CPP), y compris lorsque ce congé est fractionné ou à temps partiel. Le CPP permet aux parents de s’occuper d’un enfant nécessitant une présence et des soins constants.
- Facilitation du télétravail : Les parents en CPP bénéficieront de facilités pour travailler à distance, ce qui leur permettra de mieux équilibrer leurs responsabilités familiales et professionnelles.
- Garantie de maintien dans le logement : Les bénéficiaires de l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) aux ressources modestes seront assurés du maintien de leur logement en cas de renouvellement de bail.
- Suppression de l’accord explicite du contrôle médical : La proposition de loi supprime l’exigence d’un accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP, en introduisant un dispositif d’avance de l’allocation en attendant la décision de renouvellement.
- Congé prolongé en cas de décès : La durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant est portée de deux à cinq jours. De plus, le congé minimum en cas de décès d’un enfant est étendu de 5 à 12 jours. Pour les parents d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent, ce congé est désormais de 14 jours ouvrables. Ces dispositions s’appliqueront également à la fonction publique.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Handicap.fr
