La loi du 24 juillet 2019 inscrit l’obligation pour les ESSMS de réaliser une évaluation

La loi du du 24 juillet 2019 inscrit l'obligation pour les ESSMS de réaliser une évaluation

La loi du 24 juillet 2019 modifie l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
Dans une optique d’amélioration continue, une procédure a été définie par la HAS à destination des établissements et services en charge de l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent.

Cette évaluation réalisée par des organismes tiers porte sur la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées à partir d’objectifs et critères spécifiques, coconstruits au niveau national en collaboration avec les professionnels et les personnes concernées.

Le référentiel de 2022 liste les différents critères à considérer.
Ces critères d’évaluation ont introduit l’obligation pour les établissements du social et médico-social de constituer un Dossier Usager Unique (DUI)

Par définition, le Dossier de l’Usager recueille l’ensemble des informations administratives, socio-éducatives, médicales, paramédicales et professionnelles de la personne accueillie en ESMS.
L’ensemble de ces données permettent d’établir une meilleure compréhension de sa situation afin d’établir un diagnostic, de concevoir un projet et d’en effectuer son évaluation.

Les professionnels sont également dans l’obligation de suivre une formation à la connaissance des droits de la personne accompagnée.

Ces critères définissent également une obligation pour les professionnels de recevoir une formation afin de répondre aux différents besoins des usagers, mais également de se confirmer aux recommandations de bonnes pratiques (RBPP) de la HAS*
*Source : Critère 3.8.6 (Page 23 du référentiel)

OrgaMédi vous permet de constituer ce DUI
Depuis 1993, InterCAMSP vous accompagne afin de répondre aux critères de la HAS et vous accompagne dans la transition numérique.
Notre logiciel OrgaMédi respecte les critères du RGPD et les données des usagers qu’il collecte sont stockées dans des serveurs sécurisés

Afin de répondre à ces exigences, notre système d’information de communication interne permet à la structure de bénéficier d’un système centralisé afin de recueillir les données globales de l’usager, de la collectivité et des données institutionnelles.
De surcroît, il favorise la communication externe grâce aux extractions automatiques des indicateurs tutélaires.

Nos formations sont assurées par des formateurs professionnels et qualifiés, qui assurent la prise en main de l’outil OrgaMédi Vs2 au plus près de la pratique terrain des structures adhérents afin de vous permettre de répondre aux exigences du référentiel.

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