Adoption de la loi sur la protection des familles d’enfants touchés par une maladie grave, un handicap ou un accident majeur
Adoption de la loi pour la protection des familles d'enfants touchés par une maladie grave, un handicap ou un accident majeur
THÈME : LOI
Nouvelles mesures pour renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une maladie grave, ue handicap ou un accident majeur.
Le Parlement a adopté définitivement une loi visant à améliorer leur protection, lors d’une session tenue le mercredi 12 juillet.
Pour mieux comprendre les implications de cette loi, voici un aperçu des principales mesures adoptées :
– Protection des parents en Congé de présence Parentale avec interdiction de licenciement ou de mutation.
– La durée du Congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans a été étendue à 14 jours ouvrables, au lieu de 5 jours actuellement.
– Les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé, ou les aidants, pourront bénéficier du télétravail sans le voir refuser, sauf justification par l’employeur.
– Suppression de la nécessité d’un accord médical pour renouveler l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) et mise en place d’un système d’avance de l’allocation.
– Interdiction pour un propriétaire de refuser de renouveler un bail locatif aux personnes bénéficiant de l’AJPP, sans proposition de relogement alternatif.
– Test sur 3 ans d’un versement mensuel d’un complément pour frais dans certaines situations aux parents d’enfants malades.
Cette protection apportée aux parents facilite l’accès à des mesures de soutien, et permet d’accompagner les familles dans les situations difficiles.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Assemblée Nationale :
